« TVA non applicable, article 293 B du CGI » : où et comment l'écrire sur votre facture
Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de TVA, cette petite phrase est obligatoire sur vos factures — et son absence est l'une des erreurs les plus fréquentes. Voici, en clair, à qui elle s'adresse, où la mettre et comment la formuler. Le générateur de facture peut d'ailleurs l'ajouter automatiquement pour vous.
Pourquoi cette mention existe
En franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA à vos clients. Mais sans explication, un client (ou l'administration) pourrait croire à un oubli. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » indique noir sur blanc que l'absence de TVA est normale et légale, car vous relevez de ce régime.
Qui est concerné ?
La grande majorité des auto-entrepreneurs et micro-entreprises, tant qu'ils restent sous les seuils de la franchise en base. Si vous ne facturez aucune TVA aujourd'hui, cette mention vous concerne presque certainement.
Où la placer sur la facture ?
Il n'y a pas d'emplacement imposé au millimètre, mais l'usage est de la faire figurer près du total, à l'endroit où apparaîtrait normalement la ligne de TVA, ou dans la zone des mentions légales en bas de facture. Le principe : qu'elle soit clairement lisible.
La formulation exacte : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». C'est la version couramment admise. Bon à savoir : cette formulation est susceptible d'évoluer avec la recodification des règles de TVA — en cas de doute, vérifiez la version en vigueur sur service-public.fr.
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier la mention et laisser une facture sans aucune indication sur la TVA.
- Afficher un taux de TVA à 0 % sans la phrase explicative : ce n'est pas équivalent, la mention légale reste attendue.
- Continuer à l'utiliser après avoir dépassé les seuils : une fois redevable de la TVA, vous devez la retirer, facturer la TVA et indiquer votre numéro de TVA intracommunautaire.
- La confondre avec d'autres régimes : l'article 293 B vise la franchise en base ; d'autres exonérations relèvent d'articles différents.
Le plus simple : notre générateur de facture ajoute automatiquement cette mention quand vous cochez « franchise en base de TVA » dans votre profil. Plus d'oubli possible.
Ce guide est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal. Pour votre situation précise, référez-vous à service-public.fr ou à un expert-comptable.